Bulletin de veille juillet 2026

Par principe, un accord de branche n'est applicable que s'il est signé par l'entreprise. Mais l'arrêté du 27 mai 2026 signé par le Ministre de l'Intérieur étend sa portée à l'ensemble des entreprises. Désormais, depuis le 1er juillet 2026, le seuil minimal des vacations qui peuvent être effectuées par les agents de sécurité est passé de 4 heures à 6 heures. Cela implique, de procéder dès à présent à des modifications de planning importantes.

Source : avenant numéro 2 du 3 septembre 2025 de l'accord de branche du 1er avril 2021 - arrêté du 27 mai 2026 (TRST2612786A, publié au Journal officiel n° 0130 du 5 juin 2026).

Depuis début mai 2026, David Clavières a été nommé préfet du Calvados, ce qui implique qu'il quitte ses fonctions de directeur auprès du CNAPS, ne pouvant exercer les deux en même temps. Par ses fonctions de secrétaire général, Nicolas Lebas assure actuellement les fonctions de directeur du CNAPS par intérim, jusqu'à la nomination du nouveau directeur.

Le droit à l'erreur permet, à un administré qui méconnait une règle pour la première foi, et de bonne foi, de pouvoir régulariser sa situation (article L 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Cette norme connait deux exceptions :

1. Elle ne s'applique pas aux règles qui régissent la sécurité des personnes et des biens. Or c'est précisément l'objet de la réglementation de la sécurité privée.
2. Elle ne s'applique pas aux sanctions prononcées par les autorités chargées de réguler une profession. Alors que c'est typiquement le rôle du CNAPS.

De ce fait, le droit à l'erreur ne semble pas s'appliquer aux dirigeants de société de sécurité privée. Cette décision est confirmée par le tribunal administratif de Paris.

Source : Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2503717 (société Risk Sécurité et son dirigeant contre le CNAPS)