Bulletin de veille Octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, Dracar Ultimate, le nouveau téléservice du CNAPS, est officiellement la voie obligatoire pour les entreprises de sécurité privée déjà connues du CNAPS lors de son lancement. Elles doivent avoir créé leur espace entreprise, déclaré leurs salariés et mis en place la vérification régulière de leurs titres professionnels. Ces obligations découlent du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, qui fixait cette échéance au plus tard au 1er octobre 2026. Dans sa communication du 13 octobre, le CNAPS précise que l’échéance est passée et que tout manquement est susceptible d’être relevé lors des contrôles.

Trois obligations s’imposent. Il faut d’abord disposer d’un compte entreprise, qui permet de gérer les établissements, d’effectuer les démarches et de consulter le statut des cartes professionnelles. Il faut ensuite rattacher nominativement chaque salarié affecté à des missions de sécurité privée et tenir cette liste à jour à chaque arrivée ou départ ; un import en masse par fichier CSV est possible pour les effectifs importants. Il faut enfin vérifier la validité des cartes de manière régulière : le CNAPS indique qu’en pratique, cela signifie au minimum une fois par mois.

Comment cela se passe chez Inorix : La mise en place de Dracar Ultimate a eu lieu progressivement depuis le mois de février. Nous sommes dès lors à jour concernant cette obligation. La gestion des listes de salariés dans les espaces Dracar Ultimate des agences est faite par le service RH. Toute autre personne ayant des accès est invitée à les utiliser uniquement pour visualiser, afin d'éviter tout doublon ou erreur de saisie.

Jusqu’en 2026, un agent de sécurité privée ne pouvait pas inspecter le coffre d’un véhicule. La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a créé ce pouvoir, après sa validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026). Dans sa première rédaction, il était limité aux grands événements désignés par décret au Journal officiel, soit selon le CNAPS une dizaine à une quinzaine par an. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « RIPOST », a détaché ce dispositif de l’article L. 613-2 pour en faire l’article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 20 août 2026, et en a élargi le champ. Il existe désormais deux régimes. Le régime permanent couvre trois catégories de lieux : les grands événements et grands rassemblements, les enceintes visées à l’article L. 613-3 et les lieux relevant des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense. Le régime exceptionnel permet au préfet, en cas de menaces graves pour la sécurité publique, d’autoriser l’inspection pour une durée déterminée dans d’autres lieux, dont il établit la liste. Les conditions restent strictes. L’inspection doit être demandée par le gestionnaire du lieu, elle suppose le consentement exprès du conducteur, elle est purement visuelle et se fait avant l’accès au site, et les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus. Il ne s’agit pas d’une fouille. Le conducteur qui refuse se voit interdire l’accès avec son véhicule, mais lui et ses passagers peuvent entrer sans celui-ci.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, comporte à son article 53 une expérimentation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée. Elle modifie également plusieurs articles du livre VI du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 613-2, en vigueur depuis le 20 août 2026. Il faut toutefois lire le dispositif avec prudence : il ne crée pas un droit général de filmer. L’expérimentation dure trois ans, mais ce délai ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application (qui n'est pas encore paru). Ce décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, doit préciser les activités concernées et les modalités de mise en œuvre. Tant qu’il n’est pas paru, aucun déploiement ne peut être engagé sur cette base. En parallèle, le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 a créé une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l’activité de surveillance et de gardiennage, pour les manifestations rassemblant plus de 300 personnes. Les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée sous le régime précédent sont réputés détenir la nouvelle carte jusqu’à la fin de sa validité. Pour les entreprises positionnées sur l’événementiel, cette spécialité aura des conséquences sur la qualification des équipes et sur l’argumentaire commercial.

La "nouvelle" spécialité surveillance des grands évènement correspond à l'ancienne carte PSGE délivrée en masse juste avant les Jeux Olympiques de Paris 2024. Tout comme cette carte PSGE, la surveillance grands évènements ne permet d'exercer que lors de la surveillance des évènements rassemblant plus de 300 personnes. Pour le reste, les agents titulaires de cette carte ne sont pas autorisés à exercer. Un point de vigilance particulier doit être accordé, lors du recrutement, à la mention précisée sur la carte professionnelle de l'agent (celle délivrée par le CNAPS).

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire 2024-2030 a, pour la première fois, ouvert la neutralisation des drones à des acteurs privés. Son article 25 insère un paragraphe II à l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026) et en vigueur depuis le 19 août 2026. Cette capacité, réservée jusqu’ici aux services de l’État, est étendue aux opérateurs d’importance vitale (OIV) et, le cas échéant, aux prestataires de sécurité privée ou sous-traitants désignés. L’ouverture est étroitement bornée. Elle ne vaut qu’au-dessus des points d’importance vitale ou de leurs abords immédiats, en cas de menace imminente ou pour prévenir le survol d’une zone protégée, ce qui exclut une surveillance préventive permanente. Elle suppose un plan de protection approuvé, une désignation de l’opérateur par arrêté du Premier ministre et une autorisation administrative motivée, accordée au cas par cas, qui précise les prestataires, les équipements et le périmètre. Ils ne peuvent viser que l’aéronef, jamais les personnes, et doivent informer sans délai le représentant de l’État et l’officier de police judiciaire compétent. Le dispositif n’est pas encore opérationnel : le décret en Conseil d’État qui doit fixer la formation, les autorisations, l’acquisition et l’emploi des matériels n’est pas paru. En attendant, la consigne opérationnelle reste de détecter, d’alerter et de ne pas intervenir techniquement sur l’appareil. Si certains d'entre vous sont concernés par des sites OIV, vous pouvez vous signaler auprès d'Emma Seon.